Comment l’obtenir ?

Pour obtenir le certificat de capacité vente et transit, il faut rédiger un dossier qui précise la liste des espèces demandées.

Il faut joindre dans le dossier une fiche détaillée pour chaque animal et aussi les modalités d’acquisition des connaissances sur les animaux et les moyens mis en œuvre dans l’établissement pour assurer leur bien-être. Ce dossier sera ensuite étudié par une commission qui émettra un avis sur la capacité du demandeur.

Le dépôt du dossier se fait à la préfecture de département du domicile du demandeur.

La procédure d’instruction se déroule de la manière suivante :

  1. Prise de contact avec la DSV (Direction des Services Vétérinaires) du département du domicile
  2. Récolte des documents nécessaires au dossier
  3. Rédaction du dossier
  4. Dépôt du dossier à la préfecture
  5. Vérification de toutes les pièce du dossier par la DSV
  6. Passage devant la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
  7. Rédaction et signature de l’arrêté préfectoral

Cas particulier du Bac pro TCVA :

Le fait d’avoir la moyenne aux épreuves E5 (Physique-chimie bio) et E7 (Techniques animalière) permet d’être dispensé du passage devant la commission mais ne réduit pas la durée d’expérience professionnelle de 3 ans nécessaire.